Réglementation des Plantations
En France, la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies est encadrée par le Code civil, qui fixe des règles précises. Ces dispositions visent à prévenir les conflits de voisinage et à garantir une coexistence harmonieuse.
Aperçu des sections
Prêt à donner vie à votre jardin ?
Selon l'article 671 du Code civil, les distances minimales à respecter :
Si aucune réglementation locale n’est en vigueur, la distance minimale à respecter par rapport à la limite de propriété dépend de la hauteur de votre plantation.
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Pour un arbre de plus de 2 mètres, il est nécessaire de maintenir une distance minimale de 2 mètres entre son tronc et la limite séparative avec la propriété voisine. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les arbres plantés au-delà de cette distance.
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En revanche, pour un arbre dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative.
La hauteur de l’arbre est mesurée du sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance est calculée depuis le centre du tronc de l’arbre.
Schéma explicatif pour les haies et arbustes
Schéma explicatif pour les arbres
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions :
Votre voisin peut demander l'arrachage ou la réduction de votre plantation si celle-ci dépasse la hauteur légale (environ 2 mètres selon la distance de la plantation).
Toutefois, vous pouvez vous opposer à sa demande dans les situations suivantes :
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Titre écrit : Vous avez une convention qui vous permet de maintenir la plantation.
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Destination du père de famille : La plantation existait avant la division du terrain.
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Prescription trentenaire : La plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La prescription commence à la date à laquelle la hauteur excessive a été atteinte.
En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit mise en conformité.
Démarches en cas de litige :
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Dialogue et compromis : Il est recommandé de tenter de trouver un accord à l'amiable.
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Notification formelle : Si aucun compromis n'est trouvé, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé rappelant la réglementation et exprimant son mécontentement.
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Médiation ou conciliation : Si le conflit persiste, un conciliateur de justice ou un médiateur peut intervenir (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs). Une procédure participative avec un avocat est également envisageable.
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Recours juridique : Si la démarche amiable échoue, votre voisin peut saisir le tribunal compétent. Le recours est dirigé contre vous, même si la plantation contestée a été réalisée par un locataire.
Entretien selon le type de plantation
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Plantation mitoyenne :
L’entretien est une obligation partagée : chaque voisin doit tailler le côté de la haie situé sur son terrain. Cette responsabilité partagée est définie par l’article 667 du Code civil. Bien que non obligatoire, il est recommandé que les deux parties s’accordent pour tailler la haie au même moment, afin de préserver son esthétique et sa santé.
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Plantation non mitoyenne :
Lorsque la haie appartient exclusivement à un propriétaire, son entretien relève de sa responsabilité. Cela inclut l’élagage et la gestion des branches débordant éventuellement sur le terrain voisin. Le propriétaire ou le locataire doit veiller à respecter ces obligations, sous peine de litige.
La mitoyenneté d’une haie : ce qu’il faut savoir
Une plantation située sur la limite séparative entre deux terrains est présumée mitoyenne. Toutefois, en cas de doute, l’acte de propriété constitue le document de référence pour vérifier le bornage et la répartition des responsabilités.
La mitoyenneté d’une haie peut être établie de plusieurs manières :
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L’acte notarié reçu lors de l’achat du bien : il précise si la haie est mitoyenne ou appartient exclusivement à un terrain.
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Un accord écrit : un acte privé signé entre voisins stipulant les droits et devoirs relatifs à la haie.
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L’usage prolongé : si la haie a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans, elle est automatiquement considérée comme mitoyenne.
Gestion des branches dépassant sur le terrain voisin
Les branches des arbres, arbustes, ou arbrisseaux qui avancent sur le terrain de votre voisin sont sous votre responsabilité. Votre voisin peut exiger qu’elles soient coupées, mais il n’a pas le droit de les tailler lui-même.
Que faire en cas de litige ?
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Tentez un dialogue : Engagez une discussion pour trouver un compromis.
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Courrier officiel : Si aucun accord n’est trouvé, votre voisin doit vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour exprimer sa gêne et rappeler la réglementation.
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Démarches amiables :
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Conciliation via un conciliateur de justice (gratuit).
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Médiation pour établir un dialogue (payant selon les dispositifs).
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Procédure participative, avec un avocat, pour rechercher un accord écrit (démarche payante).
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Ces étapes amiables sont obligatoires avant tout recours en justice.
Recours judiciaire :
Si les démarches amiables échouent, votre voisin peut saisir le tribunal compétent. Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si la plantation litigieuse a été effectuée par votre locataire.
Conseil : Prévenez les conflits en entretenant régulièrement vos plantations pour éviter tout débordement.
Gestion des racines, brindilles et ronces envahissantes
Si des racines, des brindilles ou des ronces de vos plantations empiètent sur le terrain de votre voisin, celui-ci est en droit de les couper librement, y compris après 30 ans. La coupe doit toutefois se limiter à la frontière de sa propriété.
La Cueillette : Réglementation et Pratiques
Les plantations mitoyennes, qu’il s’agisse d’arbres fruitiers ou d’arbustes à fleurs, sont soumises à des règles précises concernant la répartition et la cueillette de leurs produits. Ces dispositions visent à garantir une équité entre les propriétaires voisins tout en respectant leurs droits individuels.
Répartition des produits des plantations mitoyennes :
Conformément aux dispositions légales, les fruits, fleurs ou autres produits issus des plantations mitoyennes sont la propriété des deux voisins à parts égales. Cela inclut :
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Les fruits tombés naturellement : Leur collecte doit être effectuée à frais communs, quelle que soit la cause de la chute (naturelle ou provoquée, par exemple par une secousse).
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La cueillette directe : La récolte des produits doit également respecter cette répartition égalitaire.
Les droits du voisin sur les produits débordant sur son terrain :
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Interdiction de cueillette directe : Le voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits ou fleurs qui dépassent sur son terrain, car ces produits appartiennent exclusivement au propriétaire de l’arbre.
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Ramassage des produits tombés : En revanche, les fruits tombés naturellement sur son sol peuvent être ramassés librement sans l’autorisation du propriétaire.